mercredi 24 octobre 2012

Création Chambre de Commerce et d'Industrie Region Aquitaine - Une reforme à reformer d'urgence


Les RGPP - RAPPEL DE LA REFORME


Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics administratifs de l'État placés sous la tutelle du ministère du redressement productif dont les agents sont des agents de droit public. Une commission paritaire nationale (CPN) crée le droit social qui leur est applicable et fixe les règles d'un statut applicable à l'ensemble des agents publics des CCI. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle.
Dans la vraie vie :
NON RESPECT DES REGLES DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU NIVEAU NATIONAL
REMISE EN CAUSE DE LA COMPETENCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A NEGOCIER AU NIVEAU REGIONAL
TRANSFERT DU PERSONNEL AUX CCIR QUI POSE PLUS DE PROBLEMES QU’IL N’EN RESOUT
SALAIRE GELE DEPUIS 2010 : POUR UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE 2,5 %


la loi du 23 juillet 2010 a pour objet :
• le renforcement de l’échelon national et des échelons régionaux,
• la mutualisation des structures et des personnels, en particulier des fonctions support,
• l’adaptation des missions et recentrage sur un « cœur de métier »
• la réduction de la pression fiscale exercée sur les entreprises et la mise en place d’une fiscalité unique régionale.

Le renforcement de l’échelon régional se traduit par la création de Chambres de Commerce et d’Industrie de Région (CCIR) auxquelles sont rattachées les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales (CCIT) et chambres de commerces et d’industrie départementales (CCID) pour la seule région Ile de France.
Les personnels des actuelles CCI seront transférés au sein des CCIR qui en deviendront l’employeur unique au 1er janvier 2013.
Les CCIT gardent leur personnalité d’EPA mais perdent ainsi tout contrôle sur le budget qui leur est affecté et sont sans personnel propre.
La réforme de la « taxe professionnelle » a entraîné pour les CCI une baisse des ressources fiscales de l’ordre de 15%. Ce contexte budgétaire est aujourd’hui mis en avant par les CCI pour réduire la masse salariale.
Les CCI anticipant la mise en place de la réforme pour mutualiser les services et supprimer des emplois : 3000 emplois sont directement menacés par la mise en œuvre de la réforme régionalisation et les suppressions de postes ont commencé un peu partout se traduisant par des licenciements et des départs non remplacés.

1- NON RESPECT DES REGLES DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU NIVEAU NATIONAL

La loi du 23 juillet 2010 a posé le principe de l’application de certaines règles de représentativité issues de la loi de 2008.
Seules peuvent siéger en Commission Paritaire Nationale les organisations syndicales dont le seuil d’audience atteint 8 % au niveau national après consolidation du résultat du 1er tour des élections des représentants du personnel en Commission Paritaire Locale.
Bien que l’audience de la CGT CCI ait atteint près de 12 % au niveau national, cette dernière n’a aucun moyen d’exercer sa représentativité.
Alors que le Code de Commerce indique que les membres de la délégation du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la Commission Paritaire Nationale, la CGT CCI n’a pas été en mesure de désigner ses représentants
En effet, L’arrêté du 18 mars 2011 ayant limité le nombre de sièges à 6 représentants du personnel répartis en trois collèges, seuls deux des quatre syndicats satisfaisant aux critères de représentativité ont été retenus pour désigner leurs représentants en CPN.
Si l’ACFCI et les deux organisations syndicales siégeant en CPN peuvent s’appuyer sur cet arrêté ministériel pour nous interdire tout accès en Commission Paritaire Nationale, c’est sur aucune base légale que notre organisation syndicale se trouve également exclue de toute les négociations nationales menées par l’ACFCI (en vertu de l’article 5, alinéa 6 de la loi du 23 juillet 2010)

Notre représentativité reconnue au niveau national doit pouvoir s’exercer.
Conformément au droit syndical, nous demandons à être invités à la table des négociations qui préparent les accords soumis à la validation de la Commission Paritaire Nationale.
Nous demandons une modification de l’arrêté définissant la composition de la CPN qui permette à toute organisation syndicale satisfaisant les critères de représentativité de siéger dans cette instance.

2- REMISE EN CAUSE DE LA COMPETENCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A NEGOCIER AU NIVEAU REGIONAL

Le code de commerce indique en son article A 711-2- que la Commission Paritaire Nationale fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier applicable à son personnel. Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente (Préfet). La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant.
Cet article toujours en vigueur, donne donc pouvoir à la Commission Paritaire Locale d’établir le règlement particulier applicable localement.
Mais, cette instance de négociation en passant de Locale à Régionale (décret 2010-1463 article 47) va perdre tout pouvoir de négociation pour devenir une instance de consultation. En effet, ce règlement sera, à compter de 2013, établi par le seul employeur (la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région) et soumis à un simple avis préalable de la future Commission Paritaire Régionale.
Le seul lieu où notre organisation peut actuellement exercer son rôle de syndicat représentatif est la Commission Paritaire Locale. Ce droit reconnu de négocier des accords collectifs disparaîtra à compter de 2013, si l’article 47 du décret 2010 n’est pas abrogé
Les délégués élus par le personnel au niveau local ou régional doivent pouvoir continuer à négocier des accords collectifs après 2013. Pour ce faire, nous demandons l’abrogation de l’article 47 du décret 2010-1463

3- TRANSFERT DU PERSONNEL AUX CCIR QUI POSE PLUS DE PROBLEMES QU’IL N’EN RESOUT

La décision de transférer le personnel aux CCIR semble n’avoir d’autres objectifs que celui de remettre en cause les avantages durement gagnés de longue date au niveau local.
Si la réforme du réseau peut faire l’unanimité quand il s’agit de renforcer l’échelon régional en cohérence avec le rôle assigné aux Conseils Régionaux en matière de développement économique, il en est de même quand il s’agit de favoriser la mutualisation au niveau des services support dans le cadre d’un bon usage de l’argent public, il en va tout autrement sur la question du transfert des personnels.
En effet, le niveau régional n’est pas le niveau pertinent d’intervention des compagnies consulaires dans leurs missions au service des petites et très petites entreprises.
Aussi, constate t on, après 2 ans de réforme que le niveau régional est un niveau de coordination de l’action des compagnies consulaires qui continuent d’œuvrer au plus près du terrain. Pour cette raison, la très grande majorité du personnel consulaire travaille et continuera de travailler dans les CCI Territoriales ou départementales.
D’ailleurs, ce transfert n’a qu’un caractère purement virtuel puisqu’aussitôt transféré à la CCI de Région, cette dernière met le personnel à disposition de sa CCIT d’origine.
A compter de 2013, en dehors de son rôle de coordination, l’essentiel de l’activité des CCIR concernera donc le prêt de main d’œuvre aux CCI Territoriales, activité logiquement soumise à TVA !
Ce transfert porte le risque d’une augmentation artificielle de près de 20 % de la masse salariale alors qu’il n’apportera aucune valeur ajoutée. Pour cette raison, nous en demandons le report afin qu’une réflexion soit menée sur les réels bénéfices attendus d’une « régionalisation » du personnel.

4- SALAIRE GELE DEPUIS 2010 : POUR UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE 2,5 % - DES INEGALITES SALARIALES INDECENTES

Chaque année, le bilan social national montre des inégalités salariales indécentes alors même que ce bilan n’indique que des salaires moyens par catégorie. L’écart entre le salaire le plus bas des CCI en 2010 et le salaire moyen d’un cadre homme est supérieur à 332% !

DES PERTES DE POUVOIR D’ACHAT DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES

La valeur du point n’a pas été augmentée depuis juillet 2010. Les prix grimpent. Les salaires ne suivent plus et cela depuis trop longtemps. En deux ans, l’inflation a dépassé les 4 %.

POUR UNE REVALORISATION NATIONALE DU POINT DE + 2,5%

Cette revendication bien que loin de répondre aux légitimes attentes des salariés prend en compte les contraintes budgétaires liées à la réforme consulaire et ne va guère au delà des marges de manœuvre dont disposent les CCI dans le cadre de leur budget 2012.
Nous demandons à notre ministère de tutelle de se positionner en faveur d’une revalorisation de la valeur du point de 2,5 % lors de la réunion de la Commission Paritaire Nationale de juin prochain.

mardi 16 octobre 2012

Le réseau consulaire refuse d'entendre la CGT - Le RP demande une entrevue au président de la CCI Bordeaux

Reforme du réseau consulaire 

Le syndicat CGT est interdite des négociations sur les accords sociaux

Malgré des résultats suffisants aux dernières élections des représentants des personnel des CCI, seul deux syndicats peuvent siéger à la table des négociations et décider au national .
A lire ou relire en cliquant par là

La CGT CCI Bordeaux désire se faire entendre par le président et pouvoir exposer ses demandes pour les collaborateurs de la future CCI Region Aquitaine


Monsieur le Président Laurent Courbu
Chambre de commerce et d’industrie de Région Aquitaine
185 Cours de Médoc
33042 BORDEAUX CEDEX
Objet : DEMANDE DE RENDEZ-VOUS
Bordeaux, le 2 octobre 2012
Monsieur le Président,
Très inquiets par la conduite de la réforme régionale des CCI, par le projet de règlement Intérieur Régional et par la déclaration commune CCI de France et représentants nationaux en CPN, nous sollicitions une entrevue avec vous le 9 octobre 2012, journée nationale CGT de mobilisation pour l'emploi.
Nous vous présenterons alors les revendications des salariés de la CCI de Bordeaux.
Nous vous rappelons que la CGT CCIB n'est actuellement pas présente à la CPLIR que vous présidez et que nous n'avons donc pas les moyens de vous faire entendre les revendications de notre syndicat pourtant représentatif.
Par ailleurs, nous avons travaillé sur le projet de règlement intérieur et nous sommes prêts à vous fournir le détail des dispositions qui nous semblent illégales et les points que nous souhaitons voir modifier.
Nous vous remercions de l'attention que vous accorderez à notre demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.



CGT CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) Région Aquitaine est sur Google+

Croissance des entreprise et sacrifices des salaries - Manifestation Université des Entreprise - 25 octobre - Bordeaux


Réunion de rapaces à Bordeaux

Université des Entreprises à Bordeaux - Manifestation

Les « pigeons » qui se méfient d’un dommage collatéral en ces temps de chasse à la palombe (il n’y a pas eu beaucoup de passage au-dessus de Bordeaux le 9 octobre), revêtiront à nouveau leurs tenues de rapaces du MEDEF, à l’occasion de leur « université des entreprises » le 25 octobre prochain. 
Invitant leur chef d’escadrille, Laurence Parisot, ils ont décidé d’enfoncer le clou en menant de nouveau campagne contre les droits et garanties collectives des salariés qui selon eux, pèsent sur ce qu’ils appellent le « coût » du travail. Ainsi, la croissance (de leurs profits) doit passer par de nouveaux serrages de ceinture, il n’y aurait d’autre issue à la crise que les sacrifices de ceux qui produisent les richesses.
Ceux qui les accumulent par contre, devraient continuer, en toute impunité à jouer en bourse, liquider l’industrie et ses emplois, casser les services publics, bafouer le droit du travail, etc…
Il faut leur dire STOP !
Il faut dire STOP ! Dans l’entreprise en portant le cahier de revendications au patron
Il faut dire STOP ! Aux élus de tous bords afin qu’ils prennent leurs responsabilités
Il faut dire STOP ! Au gouvernement qui recule face à quelques requins de la finance.
Ce gouvernement élu par une majorité de salariés, doit maintenant CHOISIR SON CAMP. Celui des patrons voyous qui coulent l’industrie, ou celui des salariés qui luttent par leur travail, par leurs actions de grève et de manifestation, qui s’accrochent chaque jour, pour préserver les emplois dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Ce choix, il doit le faire et nous allons l’y aider en nous opposant chaque fois qu’il le faudra aux exigences du MEDEF. Mais nous sommes également porteurs de propositions pour sortir de la crise, relancer l’économie et l’emploi. 

Le conseiller du ministre du travail, que nous avons rencontré à Bordeaux le 1er Octobre nous disait « on est d’accord avec vous, mais le MEDEF ne veut pas. »  

Il est scandaleux de tenir des propos pareils quand on a promis le changement !!
Hé bien, si nos élus, le gouvernement ont peur du MEDEF, nous il ne nous a jamais fait trembler et on va aller le voir et lui dire ce que l’on pense de ses exigences mais surtout lui montrer qu’en face il y a la CGT et qu’elle ne reculera pas !
Rendez-vous le jeudi 25 octobre entre 12h et 14h
Centre de Congrès Bordeaux Place de la Bourse
17, place de la Bourse – 33076 BORDEAUX Cedex
Casse-croûte populaire sur place
Voiture : Suivre la direction du centre ville de Bordeaux. Le Palais de la Bourse bénéficie de deux parkings souterrains, soit 1 620 places disponibles, dont une grande partie est située directement sous le Palais.
Tramway : Ligne C - Direct depuis la Gare Saint Jean (10mn) / Station «Place de la Bourse»
Constituez des délégations d’entreprises, venez en nombre, apportez des banderoles, des drapeaux et surtout de quoi faire du bruit et se faire entendre !

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...